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Conditions générales de vente - Agence Sola

1. Champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Agence Sola SRL, société à responsabilité limitée dont le siège est situé à Liège (Belgique), numéro d’entreprise BE0797.702.858. Elles couvrent notamment la vente de formations (intra-entreprise et inter-entreprises), conférences et services de consultance proposés par Agence Sola. Sauf dérogation expresse écrite, ces CGV prévaudront sur toute condition du client. Le fait de passer commande, de signer un devis ou de s’inscrire à une formation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, le client renonçant à faire valoir ses propres conditions générales ou particulières. En cas de conditions particulières convenues dans un devis ou contrat spécifique, celles-ci prévaudront sur les CGV en cas de contradiction. Agence Sola se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, étant entendu que la version en vigueur lors de la commande ou de la conclusion du contrat fait foi pour cette prestation.

Clients professionnels et consommateurs : Les services d’Agence Sola sont majoritairement destinés à des professionnels (B2B). Un “client” au sens des présentes désigne toute personne morale ou physique passant commande de nos services. Si le client agit en tant que consommateur (personne physique agissant à des fins privées non professionnelles), il bénéficie des droits impératifs prévus par le droit de la consommation, qui primeront en cas de conflit avec les présentes CGV. Aucune disposition des présentes ne vise à limiter les droits légaux des consommateurs.

2. Offres, commandes et organisation des formations

Devis et commandes : Nos offres de services (devis, programmes de formation, etc.) sont valables durant la période indiquée. La commande est réputée ferme dès la réception par Agence Sola du devis daté et signé par le client (ou bon de commande équivalent), ou lors de la confirmation écrite de l’inscription du participant à une formation. Une fois la commande confirmée, un contrat est formé entre Agence Sola et le client (le devis accepté tenant lieu de convention de formation). Toute annulation ou modification de commande par le client est soumise aux conditions de l’article 4 ci-dessous.

Formations inter-entreprises : Pour les formations inter-entreprises (sessions ouvertes à plusieurs entreprises ou au public), l’inscription peut se faire via notre site web, par email ou tout autre moyen indiqué dans l’offre. Les inscriptions sont traitées dans l’ordre d’arrivée et peuvent être clôturées une fois le nombre maximum de participants atteint. Agence Sola se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime (par exemple profil inadéquat du participant, session complète, problème de paiement), tout en respectant le principe de non-discrimination. Une inscription refusée donnera lieu au remboursement intégral des sommes déjà versées le cas échéant.

Formations intra-entreprise : Pour les formations intra-entreprise (session réservée au client, sur mesure), le client est responsable de communiquer en temps utile ses besoins spécifiques afin qu’Agence Sola puisse adapter le contenu. Sauf mention contraire, l’organisation matérielle des formations intra (mise à disposition d’une salle adaptée, équipements, etc.) incombe au client. Agence Sola peut néanmoins proposer d’organiser la formation dans ses propres locaux ou dans une salle externe moyennant des frais additionnels précisés dans le devis. Le client s’engage à collaborer activement à la bonne préparation de la formation (informations sur les participants, prérequis éventuels, etc.).

Intervenants externes : Agence Sola pourra faire appel à des formateurs externes ou sous-traitants qualifiés pour l’exécution de tout ou partie de la formation ou de la prestation, notamment pour des thématiques spécifiques. Agence Sola restera toutefois seule responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du client. En cas d’empêchement d’un formateur (maladie, indisponibilité, etc.), Agence Sola se réserve le droit de le remplacer par un intervenant aux qualifications équivalentes, ou de reporter la session après en avoir informé le client dans les meilleurs délais.

3. Prix et conditions de paiement

Prix : Les prix des formations et services sont indiqués en euros hors TVA (21% sauf taux différent précisé). Sauf indication contraire, les prix couvrent les frais de prestation du formateur, la documentation pédagogique remise aux participants, ainsi que les éventuels frais logistiques mentionnés (location de salle, catering standard, supports de cours, etc.). Tout service ou frais supplémentaire non prévu initialement (par ex. demande de supports additionnels, catering spécial, heures de consultance en plus) fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle acceptée par le client.

Modalités de paiement : Sauf conditions particulières stipulées dans l’offre, les factures sont payables à réception (paiement comptant sans escompte). Pour les formations inter-entreprises, un paiement immédiat à l’inscription peut être exigé (par exemple via un système de ticket en ligne ou acompte) afin de réserver la place du participant. Pour les prestations intra-entreprise, un acompte peut être demandé à la commande (généralement 30% du montant) et le solde est payable dès la fin de la formation ou à réception de facture. Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte mentionné sur la facture.

Retard ou défaut de paiement : En cas de retard de paiement d’une facture arrivée à échéance, des pénalités pourront être appliquées de plein droit et sans mise en demeure. Pour les clients professionnels, tout montant impayé produira un intérêt de retard conventionnel de 12,5% l’an à compter de la date d’échéance. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 12,5% du montant dû avec un minimum de 50 € par facture, sera due à titre de clause pénale conventionnelle. Ces indemnités sont dues de plein droit en sus du principal, sans préjudice du remboursement des frais judiciaires éventuellement engagés. Agence Sola se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses obligations tant qu’un paiement en retard n’a pas été entièrement régularisé. Si le client estime qu’une facture comporte une erreur, il doit émettre sa contestation par écrit motivé dans les 8 jours de la facture, faute de quoi elle sera considérée comme acceptée.

4. Annulation, report et désistement

4.1 Annulation par le client – Formations inter-entreprises (sessions ouvertes)

Le client (ou participant inscrit) peut annuler sa participation à une formation inter-entreprises, sous réserve de notifier sa décision par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé) auprès d’Agence Sola. Des frais peuvent s’appliquer en fonction de la date de notification de l’annulation :
  • En cas d’annulation reçue 15 jours ou plus avant le début de la formation : aucun frais d’annulation ne sera dû, et toute somme déjà payée sera remboursée intégralement (ou pourra, si le client le préfère, faire l’objet d’un avoir pour une inscription ultérieure).
  • En cas d’annulation reçue moins de 15 jours avant le début de la formation : Agence Sola facturera des frais d’annulation forfaitaires de 50% du prix de la formation.
  • En cas d’annulation le jour même du début de la formation, ou d’absence du participant sans annulation préalable : la totalité du prix de la formation restera due (100% du montant).
Le client peut proposer, sans frais, le remplacement du participant initial par un autre, pour autant que ce remplacement soit communiqué à l’avance par écrit (en indiquant les nom, fonction et coordonnées du remplaçant). Aucun frais supplémentaire ne sera dû en cas de remplacement, pour autant que le profil du remplaçant soit compatible avec le niveau ou les prérequis éventuels de la formation.

4.2 Annulation par le client – Formations intra-entreprise (sessions sur mesure)

Toute demande de report ou d’annulation d’une formation intra-entreprise de la part du client doit être communiquée par écrit au moins 20 jours calendaires avant la date prévue. Un report convenu 20 jours à l’avance n’entraîne pas de frais (la session sera reprogrammée à une date ultérieure d’un commun accord). En revanche, en cas de report ou annulation communiqué moins de 20 jours à l’avance, Agence Sola se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation tardive pouvant aller jusqu’à 100% du prix convenu. 

En effet, une annulation de dernière minute ne permet généralement pas de revaloriser le temps réservé ni d’éviter les coûts engagés (préparation, réservation de salle, mobilisations de formateurs, etc.), de sorte que la totalité du montant pourrait être due au titre d’indemnité. Le cas échéant, Agence Sola fournira une facture d’annulation détaillant les pénalités appliquées. Le client professionnel reconnaît qu’un tel dédommagement est conforme aux usages du secteur de la formation professionnelle et vise à couvrir le préjudice subi du fait de l’annulation tardive.

4.3 Annulation ou report par Agence Sola

Agence Sola s’efforce de maintenir les formations et prestations aux dates prévues. Toutefois, nous nous réservons le droit d’annuler ou de reporter une formation dans les cas suivants :
  • Nombre insuffisant de participants (sessions inter-entreprises) : Si le nombre d’inscriptions à une session inter-entreprises est jugé insuffisant pour assurer une expérience pédagogique ou une rentabilité satisfaisante, Agence Sola pourra annuler totalement la formation (ou éventuellement la reporter) au plus tard 7 jours avant la date prévue. Dans ce cas, les participants inscrits seront informés sans délai. Toute somme qu’ils ont déjà payée leur sera intégralement remboursée, ou, si le client en est d’accord, un avoir de valeur équivalente pourra être émis en vue d’une inscription à une session ultérieure. Aucune autre indemnité ne sera due du fait de cette annulation.
  • Force majeure ou motif légitime : Agence Sola pourra annuler ou interrompre une formation, à tout moment, en cas de force majeure ou de tout autre motif légitime indépendant de sa volonté (exemples non limitatifs : maladie soudaine du formateur, grève des transports, pandémie, intempéries, indisponibilité imprévue de la salle, etc.). Dans un tel cas, nous mettrons tout en œuvre pour prévenir le client/le participant dans les meilleurs délais et proposer soit le report de la formation à une nouvelle date, soit, si le report s’avère impossible ou que le participant ne peut y assister, le remboursement intégral des frais d’inscription déjà payés. Il est convenu que le client ne pourra réclamer aucune autre indemnisation du fait d’une annulation ou d’un report imputable à un cas de force majeure.
En cas de report d’une formation par Agence Sola (plutôt qu’une annulation pure et simple), les inscrits seront automatiquement inscrits sur la nouvelle date. Si un participant n’est pas disponible à la nouvelle date proposée, il pourra annuler sans frais et obtenir le remboursement de sa participation en le signalant par écrit dans les 7 jours suivant la notification de report.

Agence Sola se réserve par ailleurs le droit de modifier le lieu de la formation (par exemple prévoir un lieu alternatif de standing équivalent dans la même région) ou d’apporter des ajustements mineurs au programme (ordre des modules, contenu actualisé) si des circonstances l’y obligent, tout en garantissant un contenu de valeur pédagogique équivalente. De même, comme indiqué à l’article 2, un changement de formateur peut intervenir en cas de nécessité, sans altération de la qualité de la prestation. Ces modifications logistiques ou organisationnelles ne donnent pas droit à une annulation sans frais de la part du client, sauf modification substantielle du programme ou report à une date ultérieure.

5. Propriété intellectuelle, confidentialité et enregistrements

Les contenus, supports pédagogiques, documents, outils, méthodes et savoir-faire fournis par Agence Sola dans le cadre des formations ou prestations de consultance sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteur). Sauf convention contraire écrite, le fait pour un client ou un participant de payer et de suivre la formation ne lui confère aucun droit de propriété sur ces contenus. Agence Sola (et/ou le formateur concerné) demeure titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des supports et matériaux fournis. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, interne et non commercial des documents remis et informations transmises.

À ce titre, le client s’engage à respecter strictement les règles suivantes :
  • Confidentialité : Les informations échangées au cours de la formation (cas pratiques, retours d’expérience, données des autres participants, etc.) sont confidentielles. Le client et les participants s’interdisent de divulguer à des tiers les informations sensibles ou données personnelles qui pourraient être partagées pendant les sessions.
  • Utilisation des supports : Le client ne diffusera ou ne partagera aucun support de formation fourni (documents écrits, audio, vidéo, slides, logiciels, etc.) en dehors de son organisation sans l’accord préalable d’Agence Sola. Les supports sont fournis pour le seul usage des participants durant et après la formation, et ne peuvent être reproduits, modifiés, traduits, commercialisés ou exploités pour animer d’autres formations sans autorisation écrite.
  • Interdiction d’enregistrer : Il est formellement interdit d’enregistrer, de filmer ou de capturer de quelque manière que ce soit les sessions de formation (en présentiel ou à distance) sans accord écrit préalable d’Agence Sola. Cette interdiction s’applique tant aux enregistrements audio qu’aux vidéos, captations d’écran, ainsi qu’à la prise de photographies des diapositives ou supports projetés.
En cas de violation de ces obligations (telle que la diffusion non autorisée de tout ou partie du contenu de la formation, ou l’enregistrement illicitement d’une session), Agence Sola se réserve le droit d’exclure immédiatement le participant fautif de la formation sans droit à remboursement. En outre, le client contrevenant sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 5 000 € au titre de clause pénale, sans préjudice du droit pour Agence Sola de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires si le préjudice subi est supérieur à ce montant. Le client reconnaît qu’en cas de diffusion illégitime du contenu protégé (par exemple publication de la vidéo de la formation sur internet ou les réseaux sociaux), Agence Sola pourra entreprendre toutes poursuites légales appropriées afin de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation. Une exception à l’interdiction d’enregistrement pourra être envisagée si un accord écrit et préalable est donné par Agence Sola, spécifiant les conditions dans lesquelles le participant serait autorisé à enregistrer tout ou partie de la session.

6. Droit à l’image des participants

Dans le cadre des formations, conférences ou événements qu’elle organise, Agence Sola peut être amenée à prendre des photographies ou vidéos purement illustratives, par exemple pour alimenter ses archives pédagogiques ou pour communiquer sur ses activités. Ces médias pourront inclure fortuitement l’image des participants présents. Agence Sola s’engage à ce que ces captations restent respectueuses (aucune image dégradante ou sensible ne sera diffusée), et à les utiliser à des fins pédagogiques ou promotionnelles uniquement (publication possible sur notre site web, page Facebook, LinkedIn, Instagram ou autres supports de communication de l’agence).

En confirmant leur inscription à nos formations (et en acceptant les présentes CGV), le client et les participants consentent expressément à être éventuellement photographiés ou filmés durant l’événement, et à ce que leur image soit utilisée dans le cadre défini ci-dessus, sans contrepartie financière. Les photos/vidéos produites ne visent jamais à cibler spécifiquement une personne, mais à refléter l’ambiance générale et les activités de formation. Si un participant ne souhaite pas apparaître sur une photo ou une vidéo, il lui suffit de nous en informer au préalable par écrit (par exemple en répondant au mail de convocation ou en envoyant un email à notre contact) afin que nous prenions les dispositions pour le respecter (floutage du visage, exclusion du cadre, etc.). En l’absence d’un tel avis, Agence Sola considérera avoir le consentement du participant pour l’utilisation de son image comme décrit. Bien entendu, chaque participant conserve la possibilité de retirer son consentement à tout moment pour l’utilisation future de son image en nous contactant. Agence Sola cessera alors toute nouvelle diffusion de l’image concernée, sans effet rétroactif sur les publications déjà réalisées.

7. Protection des données personnelles (RGPD)

Agence Sola traite les données à caractère personnel de ses clients et des participants dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées (telles que nom, prénom, fonction, entreprise, adresse email, numéro de téléphone, etc.) le sont directement auprès du client ou du participant lors de la commande ou de l’inscription.

Finalités du traitement : Les données sont traitées pour les finalités suivantes : 
  • (a) exécution du contrat et organisation de la formation (gestion des inscriptions, facturation, communication d’informations pratiques) ; 
  • (b) intérêts légitimes d’Agence Sola liés à la gestion de sa clientèle (suivi de la relation client, amélioration de nos services) ; 
  • (c) envoi au client d’informations et offres commerciales sur nos services similaires (newsletters, invitations à de futurs événements, etc.), dans la limite autorisée par la loi pour les clients professionnels ou sur base du consentement pour les particuliers ; 
  • (d) si applicable, diffusion d’informations personnalisées et campagnes de marketing direct par email, SMS ou réseaux sociaux, avec le consentement préalable de la personne concernée le cas échéant. 

Agence Sola ne traite pas les données à des fins incompatibles avec celles exposées ci-dessus sans recueillir un consentement spécifique.

Conservation des données : Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement du service et au respect de nos obligations légales (par ex. obligations comptables), ainsi que, le cas échéant, pour la durée additionnelle justifiée par notre intérêt légitime (par ex. conservation des historiques de formation pour suivre l’évolution des compétences, envoi de newsletters jusqu’à opposition). Au-delà, elles sont supprimées ou archivées de manière sécurisée.

Droits des personnes : Conformément au RGPD, toute personne dont les données sont traitées par Agence Sola dispose d’un droit d’accès, de rectification des données inexactes, de mise à jour et, le cas échéant, de portabilité de ses données. Dans les conditions prévues par la loi, elle peut aussi demander l’effacement de ses données, s’opposer à leur traitement ou en demander la limitation. Le client ou participant peut notamment s’opposer à tout moment à recevoir nos communications de prospection (il trouvera un lien de désinscription dans chaque email, ou peut nous contacter directement). Les demandes d’exercice de droits doivent être adressées au responsable du traitement : Agence Sola SRL – att. Sacha Munaut – Clos Chanmurly 13, 4000 Liège, Belgique, ou par email à l’adresse indiquée sur notre site. Nous pourrons demander une preuve d’identité en cas de doute raisonnable sur l’auteur de la demande. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai légal. Enfin, toute personne concernée estimant que le traitement de ses données personnelles viole la réglementation peut introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (autorité de contrôle belge).

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons les données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité complète disponible sur notre site web (lien mentionné dans les mentions légales ou en pied de page).

8. Droit de rétractation du consommateur (vente à distance)

Les dispositions du présent article ne concernent que les clients consommateurs au sens de la législation (personne physique agissant à des fins privées). Elles ne s’appliquent pas aux clients professionnels, pour lesquels le droit de rétractation ne trouve pas à s’appliquer.

Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur qui conclut un contrat à distance avec un prestataire dispose en principe d’un délai de 14 jours calendriers à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier de motifs ni payer de pénalité. Cependant, ce droit de rétractation connaît des exceptions légales. En particulier, l’article VI.53 du Code de droit économique prévoit que le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour « la prestation de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ». Les formations, conférences ou événements programmés à une date déterminée entrent dans cette catégorie d’exception de “services de loisirs à date fixe”, ce qui signifie qu’aucun droit de rétractation de 14 jours ne s’applique une fois l’inscription effectuée pour une session datée.

Toutefois, par courtoisie commerciale, si un consommateur s’inscrit à une formation dont le début est situé plus de 14 jours après la date d’inscription, Agence Sola lui permettra d’exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant son inscription (ou suivant la signature du devis faisant foi de contrat), conformément à la loi. Le consommateur devra notifier sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par email avec accusé de réception pour rapidité) adressé à Agence Sola dans ce délai. En cas de rétractation valable, tous les paiements reçus seront remboursés dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, sur le même compte ou moyen de paiement que celui utilisé initialement.

Si le consommateur s’inscrit à une formation prévue dans un délai de 14 jours ou moins après la conclusion du contrat, il reconnaît expressément, en acceptant les présentes CGV, demander l’exécution immédiate du service (planification et préparation de son inscription) et accepter de ce fait de renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Autrement dit, s’il s’inscrit à une formation imminente (ayant lieu dans les 2 semaines), le consommateur consent à ce que la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation et comprend qu’il perdra son droit de rétractation à partir du moment où la prestation aura été entièrement fournie. Cette renonciation est nécessaire pour que nous puissions confirmer immédiatement son inscription et lui garantir sa place malgré l’échéance proche.

9. Responsabilité et assurance

Obligation de moyens : Agence Sola s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la compétence raisonnables, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels en vigueur. Il s’agit d’une obligation de moyens à notre charge et non de résultat. Nous mettons en œuvre tous les moyens humains et techniques appropriés pour atteindre les objectifs de formation ou de consultance, sans pour autant garantir un résultat quantifiable ou une performance particulière qui dépend de nombreux facteurs extérieurs (mise en pratique par les participants, contexte d’entreprise, etc.).

Limitation de responsabilité : La responsabilité contractuelle d’Agence Sola, en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations, est limitée aux dommages directs subis par le client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou imprévisible. Sont notamment exclus les préjudices tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, trouble commercial, etc. De plus, le montant total de notre responsabilité, toutes causes confondues, est plafonné au montant que le client a effectivement payé à Agence Sola au titre de la prestation en question. Par exemple, pour une formation facturée 2 000 €, notre éventuelle responsabilité serait limitée à ce montant. Cette clause n’a pas pour objet d’éluder notre responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, ni les droits légaux du consommateur, mais de définir un cadre équitable de réparation entre professionnels.

Dommages matériels et personnels : Les participants aux formations sont tenus de respecter le règlement intérieur éventuellement applicable au lieu de formation, ainsi que les consignes de sécurité. Agence Sola décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation des effets personnels des participants sur le lieu de la formation (salles de cours, locaux, parkings, etc.), sauf faute prouvée de notre part dans la garde de ces effets. Il appartient à chaque participant de veiller sur ses objets de valeur. Par ailleurs, Agence Sola ne saurait être tenue responsable des dommages corporels ou accidents survenant durant les formations, sauf s’ils sont dus à un manquement avéré à nos obligations de sécurité. Les participants sont couverts, le cas échéant, par la responsabilité civile de leur employeur pour les accidents survenant en mission de formation. Agence Sola est pour sa part couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux tiers pendant l’exécution de ses prestations.

Utilisation des acquis de la formation : Les conseils, informations, méthodes et outils fournis pendant la formation ou la consultance le sont de bonne foi et sur la base de l’état des connaissances à la date de la prestation. Agence Sola ne saurait garantir que l’application de ces acquis par le client produira un résultat particulier. Le client demeure responsable de l’utilisation et des interprétations qu’il fait des enseignements reçus, y compris vis-à-vis de tiers. En aucun cas Agence Sola ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une mise en œuvre erronée ou inappropriée, par le client, des techniques apprises en formation.

10. Dispositions finales

10.1 Intégralité et nullité partielle

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre Agence Sola et le client pour ce qui concerne les conditions de la prestation. Si l’une des clauses des CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur portée. Les parties s’engagent alors à négocier de bonne foi une clause de remplacement valable reflétant au mieux l’intention initiale.

10.2 Non-renonciation

Le fait pour Agence Sola de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes ou d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ladite disposition ou obligation.

10.3 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un esprit de bonne foi. À défaut d’accord amiable, tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, le lieu du siège social d’Agence Sola étant conventionnellement choisi comme for juridique. Cette élection de for ne s’applique pas au client consommateur pour les litiges relevant de la compétence impérative d’une autre juridiction en vertu de la loi.

10.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou pour toute demande d’information, le client est invité à contacter Agence Sola via les coordonnées indiquées sur notre site internet ou sur le devis. Nous privilégions la communication ouverte afin d’assurer la satisfaction de nos clients dans le respect de la loi et des engagements mutuels.